En 2026, une société doit nommer un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse au moins deux des trois seuils suivants sur deux exercices consécutifs : 5 millions d'euros de total bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés. Ces seuils sont fixés par l'article D821-172 du code de commerce, en application de l'article L821-43, et ont été relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024. Ils s'appliquent quelle que soit la forme juridique (SAS, SARL, SA, SCA, SNC, SCS).
Ce guide détaille les montants exacts, la règle des deux exercices consécutifs, les cas particuliers des groupes et filiales, la nomination volontaire via l'audit légal petite entreprise (ALPE), ainsi que les sanctions en cas de manquement. Vous saurez précisément où se situe votre société et ce que vous devez faire si vos seuils sont proches du déclenchement.
Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes et quand devient-il obligatoire
Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel indépendant chargé de certifier la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels d'une société. Sa mission relève de l'audit légal : il vérifie que les états financiers respectent le référentiel comptable applicable et que l'information donnée aux associés, actionnaires et tiers est exacte. Son rapport, déposé lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, donne une opinion sur la fiabilité des comptes certifiés.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans deux grandes situations. La première est le franchissement des seuils fixés par l'article L821-43 du code de commerce. La seconde concerne certaines structures spécifiques (sociétés anonymes cotées, sociétés contrôlant d'autres sociétés, associations recevant des subventions importantes) pour lesquelles l'obligation existe indépendamment des seuils.
La loi PACTE du 22 mai 2019 a profondément modifié les règles applicables. Avant cette réforme, les seuils variaient fortement selon la forme juridique. Depuis 2019, tous les types de sociétés commerciales sont soumis aux mêmes seuils unifiés. Le décret de 2024 a ensuite relevé ces seuils pour alléger les obligations des PME et aligner la réglementation française sur les directives européennes.
Seuil commissaire aux comptes en 2026 : les montants à retenir
Les seuils applicables en 2026 sont identiques à ceux fixés pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024. Le tableau suivant récapitule les trois critères de référence :
| Critère | Seuil 2026 |
| Total bilan | 5 millions d'euros |
| Chiffre d'affaires hors taxes | 10 millions d'euros |
| Nombre moyen de salariés | 50 |
L'obligation se déclenche lorsque deux de ces trois seuils sont dépassés sur deux exercices consécutifs. Le simple dépassement d'un seul seuil, même répété dans le temps, ne crée aucune obligation. Cette règle de double dépassement protège les sociétés dont la croissance n'est pas uniforme sur l'ensemble des critères.
Les 3 critères généraux : bilan, chiffre d'affaires, salariés
Le total bilan se calcule à la date de clôture de l'exercice, en sommant l'ensemble des actifs ou équivalent au passif. Il reflète la taille patrimoniale de la société. Une entreprise peut atteindre ce seuil sans générer un chiffre d'affaires élevé : c'est typique des holdings qui détiennent des participations significatives ou des sociétés immobilières avec un patrimoine important.
Le chiffre d'affaires s'entend hors taxes et correspond au total des ventes de biens et services réalisées sur l'exercice. C'est le critère le plus volatil et celui qui évolue le plus rapidement en cas de croissance commerciale. Une startup peut franchir ce seuil en une année après un lancement commercial réussi.
Le nombre moyen de salariés se calcule sur l'exercice, en tenant compte des effectifs à chaque mois puis en faisant la moyenne. Les apprentis, les stagiaires et les intérimaires sont traités selon des règles spécifiques.
⚠️Point de vigilance : Le nombre de salariés s'apprécie en équivalent temps plein sur l'ensemble de l'exercice, pas à la date de clôture. Une société qui recrute massivement en fin d'année peut passer sous le seuil de 50 salariés sur la moyenne annuelle, même si elle compte 60 collaborateurs au 31 décembre.
La règle des 2 exercices consécutifs expliquée avec un exemple
La règle fondamentale est la suivante : une société doit nommer un commissaire aux comptes à l'ouverture de l'exercice suivant la clôture des deux exercices consécutifs au cours desquels elle a dépassé au moins deux des trois seuils.
Prenons l'exemple d'une SAS clôturant son exercice au 31 décembre. Elle dépasse deux seuils au titre de l'exercice 2025 (clos le 31/12/2025) et les dépasse à nouveau au titre de l'exercice 2026 (clos le 31/12/2026). L'obligation de nommer un commissaire aux comptes naît à l'ouverture de l'exercice 2027, soit le 1er janvier 2027. La nomination doit intervenir en assemblée générale avant cette date, de manière à ce que le CAC soit en place dès le début du nouvel exercice.
En revanche, si la même SAS dépasse deux seuils en 2025 puis redescend sous deux seuils en 2026, aucune obligation ne se déclenche : la condition de deux exercices consécutifs n'est pas remplie.
💡À retenir : Un dépassement isolé, même spectaculaire, ne suffit jamais à déclencher l'obligation. Ce qui compte, c'est la persistance du dépassement sur deux exercices d'affilée. À l'inverse, une fois le CAC en place, il reste en fonction pendant la durée de son mandat (six ans), même si la société repasse sous les seuils.
Les seuils selon la situation de l'entreprise
Si les seuils généraux s'appliquent à la majorité des sociétés, plusieurs cas particuliers méritent une attention précise : les groupes, les filiales significatives et les sociétés qui contrôlent ou sont contrôlées par une autre entité.
Entreprise indépendante
Une société qui ne détient aucune participation dans d'autres entreprises et qui n'est contrôlée par aucune autre société est une entreprise indépendante au sens des règles sur les commissaires aux comptes. Les seuils généraux s'appliquent alors sans adaptation.
C'est la situation la plus courante pour les PME, startups non intégrées dans un groupe, sociétés familiales et entreprises à actionnariat individuel. Dans ces cas, le suivi des seuils se fait au niveau des comptes sociaux classiques, sans besoin de consolidation.
Société mère d'un groupe
Une société qui contrôle une ou plusieurs autres sociétés constitue une société mère. Pour déterminer si elle doit nommer un commissaire aux comptes, les seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés du groupe, et non uniquement sur les comptes sociaux de la mère.
Cette règle est logique : une société mère peut avoir des comptes sociaux modestes mais piloter un groupe dont l'activité cumulée dépasse largement les seuils. Le législateur a souhaité que l'obligation de contrôle légal s'applique à la réalité économique du groupe et non à la seule structure juridique isolée.
La notion de contrôle est définie par l'article L233-3 du code de commerce : détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, pouvoir de désigner la majorité des membres des organes de direction, influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires.
Filiale significative d'un groupe
Les filiales d'un groupe tenu d'établir et de faire certifier des comptes consolidés sont soumises à des seuils abaissés pour la nomination d'un commissaire aux comptes :
| Critère | Seuil filiale significative |
| Total bilan | 2,5 millions d'euros |
| Chiffre d'affaires hors taxes | 5 millions d'euros |
| Nombre moyen de salariés | 25 |
La logique de ces seuils est double : identifier les filiales dont le poids au sein du groupe justifie un contrôle légal renforcé, et éviter qu'une société mère ne contourne l'obligation en fractionnant son activité entre plusieurs filiales de petite taille.
SAS contrôlant ou contrôlée par une autre société
Les SAS font l'objet d'une disposition spécifique. Avant la loi PACTE, toute SAS devait nommer un commissaire aux comptes, quelle que soit sa taille. Depuis 2019, les SAS sont soumises aux seuils généraux. Toutefois, une obligation demeure pour les SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs autres sociétés.
Concrètement, si votre SAS détient une filiale, elle doit nommer un commissaire aux comptes dès lors que le sous-groupe formé atteint les seuils de filiale significative (2,5 M€ / 5 M€ / 25 salariés). De même, si votre SAS est elle-même filiale d'une autre société qui consolide ses comptes, les seuils abaissés s'appliquent.
💡À retenir : Un dépassement isolé, même spectaculaire, ne suffit jamais à déclencher l'obligation. Ce qui compte, c'est la persistance du dépassement sur deux exercices d'affilée. À l'inverse, une fois le CAC en place, il reste en fonction pendant la durée de son mandat (six ans), même si la société repasse sous les seuils.
La nomination volontaire : l'audit légal petite entreprise (ALPE)
Une société qui n'atteint pas les seuils peut décider de nommer volontairement un commissaire aux comptes. Depuis la loi PACTE, cette nomination volontaire peut prendre une forme allégée : l'audit légal petite entreprise, également appelé mandat ALPE, prévu à l'article L821-44 du code de commerce.
Le mandat ALPE présente plusieurs spécificités par rapport au mandat classique. Sa durée est de trois exercices au lieu de six, ce qui offre plus de flexibilité aux sociétés qui veulent tester un commissaire aux comptes sans s'engager sur le long terme. Le périmètre de contrôle est allégé : le commissaire aux comptes réalise une mission adaptée à la taille de la structure, avec des diligences proportionnées et un rapport simplifié.
Les motivations pour une nomination volontaire sont variées :
- Levée de fonds ou croissance externe : rassurer investisseurs et banquiers avec des comptes certifiés
- Anticipation du franchissement des seuils : lisser la transition plutôt que subir la contrainte brutalement
- Demande d'associés minoritaires cherchant à sécuriser leur accès à une information financière certifiée
- Obligation contractuelle imposée par un actionnaire ou un prêteur
Le coût d'un mandat ALPE se situe généralement entre 3 000 et 8 000 euros HT par exercice pour une petite structure, contre 5 000 à 15 000 euros pour un mandat classique sur une société de taille comparable.
Procédure et durée du mandat du commissaire aux comptes
La nomination d'un commissaire aux comptes suit une procédure encadrée par les articles L821-40 à L821-52 du code de commerce. Elle intervient par décision de l'assemblée générale ordinaire, sur proposition des dirigeants, des associés ou du conseil d'administration selon la forme juridique. Le choix du commissaire aux comptes parmi les professionnels inscrits sur la liste officielle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est libre, tant que les règles d'indépendance sont respectées.
Une fois désigné, le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six exercices en application de l'article L821-44 du code de commerce (trois exercices dans le cadre d'un mandat ALPE). Ce mandat est automatiquement renouvelable à son échéance, sur nouvelle décision de l'assemblée générale. Pendant toute la durée du mandat, le CAC ne peut être révoqué que pour faute ou empêchement, par décision judiciaire.
La nomination doit faire l'objet d'une publicité légale : publication d'un avis dans un journal d'annonces légales, mise à jour de l'extrait Kbis au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour refléter le nom du commissaire aux comptes désigné. Ces formalités sont généralement prises en charge par le cabinet d'expert-comptable qui accompagne la société.
Un commissaire aux comptes suppléant est également nommé en même temps que le titulaire. Son rôle est de remplacer le titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif, pour assurer la continuité de la mission de certification sans discontinuité dans le contrôle légal.
Que se passe-t-il si une entreprise ne nomme pas de commissaire aux comptes
Le défaut de nomination d'un commissaire aux comptes lorsque la société est tenue de le faire constitue une infraction pénale. Les sanctions prévues par l'article L820-4 du code de commerce sont significatives : 30 000 euros d'amende et une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement pour les dirigeants personnellement responsables.
Au-delà du risque pénal, l'absence de commissaire aux comptes alors que l'obligation existe entraîne des conséquences pratiques immédiates. Les comptes annuels approuvés par l'assemblée générale sans certification peuvent être contestés par tout associé, créancier ou tiers justifiant d'un intérêt. Les décisions prises sur la base de ces comptes (distribution de dividendes, augmentation de capital, cession d'actifs) sont fragilisées.
Sur le plan commercial et financier, l'absence de certification peut bloquer des opérations critiques. Les banques exigent souvent des comptes certifiés pour accorder des financements au-delà de certains montants. Les investisseurs et acquéreurs potentiels considèrent l'absence de CAC comme un signal de risque qui impacte directement la valorisation de l'entreprise lors d'une levée de fonds ou d'une cession.
⚠️Point de vigilance : La régularisation rétroactive n'est pas toujours possible. Si le manquement est constaté après plusieurs exercices, la société devra reconstituer l'historique et faire certifier rétroactivement des comptes anciens, ce qui complique sensiblement la démarche et alourdit les coûts. Mieux vaut anticiper que subir.
Anticipez le franchissement des seuils avec un expert-comptable
Le commissaire aux comptes intervient une fois les seuils franchis, mais c'est en amont que se joue la préparation du passage à l'audit légal. La qualité des comptes, la formalisation des processus internes, la documentation des estimations comptables sont autant de sujets qui facilitent (ou compliquent) l'arrivée du CAC. Une entreprise qui anticipe ce cap aborde sereinement sa première certification.
Chez Hashtag Finance, nous accompagnons les PME, startups et holdings dans le suivi de leurs seuils et la préparation à l'arrivée d'un commissaire aux comptes. Notre équipe d'experts-comptables vous aide à structurer vos comptes, à documenter vos processus et à coordonner la mission du CAC lorsqu'elle devient obligatoire. Nous intervenons également pour les nominations volontaires via mandat ALPE lorsque votre situation le justifie.
Contactez-nous au 01 85 73 56 66 ou à contact@hashtagfinance.fr pour faire le point sur votre situation et anticiper vos obligations.
