La comptabilisation crypto pour les entreprises entre en 2026 dans une phase de transition. Le règlement ANC 2020-05, en vigueur depuis 2020, reste applicable aux exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2026. Le règlement ANC 2026-01 du 9 janvier 2026 refond intégralement le dispositif : il devient obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec possibilité d'application anticipée dès sa publication.
Notre expert-comptable spécialisé en crypto reprend l'essentiel pour une entreprise détentrice de crypto-actifs : quel règlement appliquer selon votre exercice, quels comptes utiliser au PCG, comment évaluer à la clôture, comment se comporter au regard de l'IS, de la TVA et des obligations d'annexe. L'objectif : disposer d'une base claire pour tenir une comptabilité conforme et anticiper la bascule vers le nouveau cadre.
Le cadre 2026 : deux règlements ANC coexistent
C'est le point de départ de tout travail sur les crypto-actifs en entreprise cette année.
ANC 2020-05 : encore applicable en 2026
Le règlement ANC 2020-05 du 24 juillet 2020, qui a modifié le Plan comptable général, encadre depuis 2020 la comptabilisation des jetons émis (activité type ICO) et des jetons détenus par une entreprise. Il reste applicable aux exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2026.
Deux limites bien connues : sa terminologie "jetons" est décalée par rapport au vocabulaire MiCA désormais standard en Europe, et son traitement des plus-values latentes reste asymétrique (les moins-values latentes sont provisionnées, les plus-values latentes ne sont pas constatées). C'est cette asymétrie que la refonte 2026-01 corrige.
ANC 2026-01 : la refonte publiée en janvier 2026
Le règlement ANC 2026-01 du 9 janvier 2026 refond intégralement le dispositif. Il est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec application anticipée possible dès sa publication au Journal officiel.
Les changements clés :
- Terminologie "jetons" abandonnée au profit de "crypto-actifs et assimilés", en alignement avec MiCA.
- Introduction de la valeur vénale comme méthode d'évaluation à la clôture pour la majorité des crypto-actifs de trésorerie.
- Distinction plus fine entre crypto-actifs de trésorerie, jetons de monnaie électronique (stablecoins) et crypto-actifs empruntés, avec des comptes PCG dédiés.
- Obligations d'annexe renforcées.
Un décret complémentaire 2026-420 du 1er juin 2026 complète le dispositif sur les questions de transfert de propriété et de garanties.
💡 À retenir : pour les exercices 2026, deux options coexistent. Appliquer ANC 2020-05 par défaut, ou opter pour l'application anticipée d'ANC 2026-01. À partir de 2027, seule ANC 2026-01 s'applique.
Qualification comptable : trois familles selon l'intention d'usage
L'entrée en comptabilité d'un crypto-actif dépend d'un critère central : l'intention d'utilisation par l'entreprise.
Crypto-actifs de trésorerie ou spéculation
C'est le cas le plus fréquent en pratique : l'entreprise détient des cryptos avec l'intention de les céder pour réaliser une plus-value, ou comme réserve de liquidité alternative. Traitement : actif circulant.
Comptes concernés :
- Sous ANC 2020-05 : compte 522 "Jetons détenus".
- Sous ANC 2026-01 : compte 522 "Crypto-actifs et assimilés".
Stablecoins (monnaie électronique)
Les stablecoins adossés à une monnaie fiat (USDC, USDT, EURC) reçoivent un traitement spécifique dans ANC 2026-01, avec un compte dédié.
- Sous ANC 2026-01 : compte 513 "Jetons de monnaie électronique".
- Sous ANC 2020-05 : ces stablecoins étaient traités comme les autres jetons en 522.
Cette distinction anticipe la volatilité nulle des stablecoins et permet un traitement de trésorerie plus cohérent.
Crypto-actifs à usage long terme
Cas plus rare mais existant : l'entreprise détient une crypto pour en exploiter les droits attachés dans son activité (droit d'usage d'un service, gouvernance d'un protocole, staking long terme comme composante d'un business model).
Traitement : immobilisation incorporelle (compte 205 ou similaire selon le cas), avec amortissement si l'utilité est déterminable dans le temps, ou compte de stock (classe 3) si le crypto-actif est destiné à être revendu dans le cadre d'une activité de négoce.
Crypto-actifs empruntés
Nouveauté d'ANC 2026-01 : un compte spécifique pour les crypto-actifs qu'une entreprise reçoit dans le cadre d'un prêt (protocoles DeFi, prêts entre entreprises).
- Sous ANC 2026-01 : compte 524 "Crypto-actifs empruntés".
Évaluation à la clôture : coût historique ou valeur vénale ?
C'est la différence majeure entre les deux règlements.
Sous ANC 2020-05 : coût historique + provision asymétrique
Les crypto-actifs détenus sont comptabilisés à leur coût d'acquisition historique (prix d'achat en euros, frais inclus).
À chaque clôture d'exercice :
- Si la valeur de marché est inférieure au coût d'acquisition : constatation d'une provision pour dépréciation via le compte 47862 "Différences d'évaluation - actif". La moins-value latente impacte le résultat.
- Si la valeur de marché est supérieure au coût d'acquisition : la plus-value latente n'est PAS constatée. Le crypto-actif reste à son coût historique au bilan.
Résultat : un exercice où la crypto a chuté puis remonté peut se solder par une charge nette au P&L, même si la position latente finale est positive. C'est asymétrique et souvent contre-intuitif pour les dirigeants.
Sous ANC 2026-01 : valeur vénale à chaque clôture
Le compte 522 (crypto-actifs de trésorerie) est réévalué à la valeur vénale à chaque clôture d'exercice. Les variations, positives comme négatives, transitent par des comptes de résultat dédiés :
- Compte 7674 : produits nets sur cessions et réévaluations de crypto-actifs.
- Compte 6674 : charges nettes sur cessions et réévaluations de crypto-actifs.
Cette symétrie aligne le traitement comptable sur la réalité économique de la position.
Point critique côté fiscal : dès lors que la variation est comptabilisée en résultat, elle est reprise dans le résultat fiscal, donc imposable ou déductible à l'IS (voir plus bas).
Méthode de valorisation à la cession
À la sortie d'un lot de crypto-actifs, deux méthodes acceptées :
- PEPS (premier entré, premier sorti) : les premiers acquis sont considérés cédés en premier.
- CUMP (coût unitaire moyen pondéré) : le coût de sortie est un coût moyen pondéré du stock existant.
Le choix doit être documenté et appliqué de manière constante d'un exercice à l'autre. Un changement de méthode se justifie par une raison objective et doit être mentionné en annexe.
Régime fiscal côté IS : pas de régime dédié, application de l'article 38 du CGI
Contrairement aux particuliers qui bénéficient du régime spécifique de l'article 150 VH bis, les entreprises soumises à l'IS relèvent du régime général des bénéfices industriels et commerciaux.
Le principe : article 38 du CGI
Le résultat fiscal d'une entreprise IS est le résultat comptable, corrigé des retraitements légaux. Aucune disposition spécifique n'exclut les crypto-actifs de cette règle. Autrement dit, le traitement fiscal suit intégralement le traitement comptable.
Conséquences directes :
- Sous ANC 2020-05, les provisions pour dépréciation constatées sont fiscalement déductibles (moins-values latentes déductibles). Les plus-values latentes ne sont pas imposables tant que non réalisées.
- Sous ANC 2026-01, la réévaluation à la valeur vénale, positive ou négative, impacte le résultat comptable donc le résultat fiscal. Les plus-values latentes deviennent imposables, les moins-values latentes déductibles.
Un point souvent oublié : chaque échange crypto/crypto est un fait générateur
Contrairement au régime particulier de l'article 150 VH bis (qui prévoit un sursis d'imposition pour les échanges crypto contre crypto), aucun sursis n'existe pour les entreprises IS. Chaque échange (Bitcoin vers Ethereum, par exemple) déclenche la constatation immédiate d'une plus ou moins-value fiscale.
C'est une différence majeure avec le régime particulier, et une source fréquente de mauvaise anticipation lorsqu'un dirigeant transpose sur sa société ce qu'il connaissait en tant qu'investisseur perso.
Taux applicables
- IS taux réduit PME : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous conditions d'éligibilité : CA < 10 M€, capital libéré, détention par personnes physiques > 75 %).
- IS taux normal : 25 % au-delà.
Aucune abattement pour durée de détention n'est prévu (contrairement au régime des plus-values professionnelles à long terme sur certains actifs mobiliers).
Une lacune documentaire côté administration
Aucune section BOFiP dédiée ne traite spécifiquement du régime IS des crypto-actifs pour les entreprises. La doctrine centrale historique reste BOFiP ACTU-2014-00196, largement dédiée aux particuliers.
Cette absence de doctrine spécifique laisse un espace d'interprétation, ce qui plaide pour un accompagnement expert-comptable formé sur le sujet plutôt qu'une lecture littérale des textes généraux.
TVA et crypto-actifs : trois régimes distincts
Achat et vente contre monnaie fiat : exonérés
L'opération d'achat ou de vente de crypto contre monnaie fiat est exonérée de TVA. Ce régime découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 octobre 2015 (affaire C-264/14 Skatteverket contre David Hedqvist), qui a qualifié le change crypto/fiat d'opération financière assimilée à un change de devises.
Fondement légal : article 135, paragraphe 1, e) de la directive TVA 2006/112/CE, transposé en France et confirmé par la doctrine BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-50.
Conséquence pratique : votre société détentrice ne collecte aucune TVA sur ses opérations de change crypto/fiat, et ne peut pas récupérer la TVA sur les charges directement affectées à cette activité (règle du prorata de déduction si activité mixte).
Minage : hors champ de la TVA
L'activité de minage (validation par preuve de travail) est considérée comme hors champ de la TVA. Motif : absence de lien juridique direct entre le mineur et un bénéficiaire identifié du service, et absence de contrepartie certaine.
Fondement : doctrine BOI-TVA-CHAMP-10-10-10.
Corollaire : la TVA sur les achats de matériel de minage (ASIC, GPU, électricité affectée) n'est pas récupérable pour cette activité, sauf si le mineur exerce en parallèle une activité imposable à la TVA à laquelle ce matériel est également affecté.
Prestation facturée en crypto : imposition classique
Si votre entreprise facture une prestation ou vend un bien en encaissant de la crypto, la TVA reste due selon le régime propre du bien ou service vendu. La base d'imposition est la contre-valeur en euros de la prestation (pas de la crypto reçue), au jour de la facture.
L'encaissement en crypto ne change ni le taux applicable, ni le régime de collecte. C'est une simple modalité de règlement.
Obligations d'annexe : la documentation renforcée
ANC 2020-05 exigeait déjà des mentions en annexe des comptes annuels. ANC 2026-01 renforce sensiblement le niveau de détail attendu.
Sous ANC 2020-05 (exercices 2026)
- Nature et quantité des crypto-actifs détenus.
- Méthodes d'évaluation retenues (PEPS ou CUMP).
- Provisions constituées pour dépréciation.
Sous ANC 2026-01 (exercices 2027 et anticipation)
Le contenu attendu s'étoffe nettement :
- Montants et nombre d'actifs détenus, par nature.
- Sources et timing exact de la valorisation vénale retenue.
- Méthode de sortie PEPS ou CUMP, avec justification en cas de changement.
- Crypto-actifs acquis à titre gratuit (airdrops), avec valeur d'entrée.
- Crypto-actifs donnés en garantie.
- Prêts et emprunts de crypto-actifs en cours.
Cette documentation devient un outil de traçabilité clé lors d'un contrôle URSSAF ou fiscal, ou d'une revue par un commissaire aux comptes.
Cas particulier : DAC8 pour l'entreprise détentrice
Point de confusion fréquent : la directive DAC8 (transposée à l'article 1649 AC bis-sexies du CGI, en vigueur depuis le 1er janvier 2026) ne pèse pas sur les entreprises simplement détentrices de crypto-actifs.
DAC8 s'applique aux prestataires de services sur crypto-actifs (CASP au sens MiCA). Une entreprise industrielle, une SASU trading en compte propre, ou un cabinet qui détient de la trésorerie en crypto n'est pas concernée par les obligations déclaratives DAC8.
En revanche, l'entreprise subit indirectement DAC8 : ses transactions via une plateforme CASP sont remontées automatiquement à la DGFiP, qui croisera ces données avec ses déclarations fiscales. La conformité comptable et fiscale devient donc mécaniquement vérifiable à distance.
💡 Alerte : distinguez obligation déclarative DAC8 (réservée aux CASP) et effet indirect de DAC8 (qui touche toutes les entreprises utilisatrices via la transparence des transactions). Le second point rend la rigueur comptable critique.
Anticiper la transition ANC 2020-05 vers ANC 2026-01
Pour les entreprises déjà détentrices en 2026, la bascule vers 2026-01 est un chantier à préparer, pas à improviser.
Trois questions à trancher maintenant
1. Application anticipée ou attente ? Une entreprise dont l'exercice 2026 est bénéficiaire sur les crypto latentes a intérêt à rester sous 2020-05 (plus-values latentes non imposables). Une entreprise en perte latente peut envisager l'application anticipée de 2026-01 pour constater ces pertes en résultat.
2. Retraitement des positions existantes. Le passage à 2026-01 implique de réévaluer à la valeur vénale l'ensemble des crypto-actifs détenus à l'ouverture du premier exercice concerné. L'écart d'évaluation est comptabilisé en capitaux propres (correction rétrospective).
3. Refonte du paramétrage comptable. Nouveaux comptes 513 stablecoins et 524 empruntés à créer dans le PCG interne. Fournisseur de logiciel comptable à interpeller sur sa mise à jour.
Un chantier à mener avec le commissaire aux comptes
Pour les entreprises soumises à commissariat aux comptes (seuils dépassés ou société holding), la méthode retenue et sa mise en œuvre doivent être discutées avec le CAC avant clôture. Un changement de règlement comptable non anticipé se traduit fréquemment par une réserve dans le rapport.
Notre accompagnement en comptabilité crypto pour les entreprises au cabinet Hashtag Finance
La comptabilisation des crypto-actifs en entreprise n'est pas un sujet où un logiciel comptable classique suffit. La double coexistence 2020-05 / 2026-01, l'absence de doctrine BOFiP dédiée côté IS, et la sensibilité fiscale des choix d'évaluation exigent une expertise spécifique.
Notre cabinet accompagne les entreprises détentrices, tradeuses ou émettrices de crypto-actifs sur cinq volets :
- Paramétrage du plan comptable interne conforme ANC 2020-05 ou 2026-01.
- Tenue de comptabilité crypto, réconciliation avec les exports plateformes et wallets on-chain.
- Établissement de la liasse fiscale et des annexes conformes aux obligations renforcées.
- Choix de la date d'application 2020-05 vs 2026-01 en fonction de la situation latente.
- Interface avec le commissaire aux comptes sur les questions de méthode et de valorisation.
Basé à Paris 8ème, Hashtag Finance accompagne des entreprises en Île-de-France et à distance sur toute la France. Le premier échange est confidentiel et sans engagement. Pour préparer la clôture 2026 ou anticiper le passage à 2026-01, contactez-nous au 01 85 73 56 66 ou via le formulaire de contact.
💡 Astuce d'expert : le choix entre application anticipée d'ANC 2026-01 et maintien d'ANC 2020-05 sur l'exercice 2026 n'est pas neutre fiscalement. Une simulation chiffrée sur vos positions latentes actuelles est indispensable avant de trancher.
