Fiscalité des NFT en 2026 : le nouveau régime de l’article 150 VH ter

Le régime fiscal des NFT en France a basculé le 1er janvier 2026. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a créé l'article 150 VH ter du CGI, qui met fin à l'assimilation automatique NFT égale actif numérique. Un NFT est désormais imposé selon le bien ou le droit qu'il représente, ce qui ouvre plusieurs régimes fiscaux distincts selon la nature de votre NFT.

Notre expert comptable crypto vous explique le nouveau cadre, applique chaque régime au type de NFT concerné, et signale les zones grises que la doctrine n'a pas encore tranchées.

Ce qui a changé en 2026 : la fin du tout-actif-numérique

Avant 2026, les NFT étaient traités comme des actifs numériques ordinaires au sens de l'article 150 VH bis du CGI. Toute plus-value de cession relevait du PFU de 31,4 %, avec la formule du portefeuille global proratisé. Cette lecture posait un problème : un NFT « œuvre d'art » ne fonctionne pas économiquement comme un token fongible d'échange.

L'article 150 VH ter du CGI, créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, corrige cette anomalie. Il pose une règle simple : les plus-values réalisées lors de la cession de crypto-actifs uniques et non fongibles sont imposées selon le régime applicable aux biens ou droits qu'ils représentent.

Autrement dit, on regarde ce qu'il y a « dans » le NFT, et on applique le régime fiscal correspondant.

Conséquences concrètes selon la nature du NFT :

💡 À retenir : ne partez plus du principe qu'un NFT est un actif numérique. Depuis 2026, la première question à se poser est « qu'est-ce que ce NFT représente sur le plan économique ? ». La réponse à cette question détermine votre régime fiscal.

NFT « art numérique » : le régime des plus-values sur biens meubles

C'est le cas le plus fréquent en pratique : NFT qui contient une image, une vidéo, un fichier audio, une animation créée sur ordinateur, sans support physique associé.

Le régime 150 UA en pratique

L'article 150 UA du CGI applique aux plus-values sur biens meubles un taux global de 36,2 % : 19 % au titre de l'impôt sur le revenu, plus 17,2 % de prélèvements sociaux.

Trois particularités qui changent tout par rapport au PFU 31,4 % du régime actifs numériques.

Abattement pour durée de détention. Après la deuxième année de détention, un abattement de 5 % par an s'applique sur la plus-value imposable. Résultat : exonération totale au bout de 22 ans. C'est un régime pensé pour la détention longue.

Seuil d'exonération à 5 000 €. Les cessions dont le prix ne dépasse pas 5 000 € par vente sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu. C'est une exonération par cession, pas par année.

Pas de formule de portefeuille global. Le calcul se fait cession par cession, avec le prix d'acquisition individuel de chaque NFT. Beaucoup plus simple que la formule proratisée du régime actifs numériques.

Exemple chiffré

Un investisseur achète un NFT d'art numérique 4 000 € en janvier 2024, le revend 7 500 € en mars 2026. Il détient donc plus de 2 ans.

• Prix de cession : 7 500 €
• Prix d'acquisition : 4 000 €
• Plus-value brute : 3 500 €
• Abattement 5 % × (2 ans au-delà de la 2e année, soit 2 ans supplémentaires) : 5 % × 2 = 10 %
• Plus-value imposable après abattement : 3 500 × 90 % = 3 150 €
• Impôt : 3 150 × 36,2 % = 1 140 €

Si le même NFT avait été revendu à 4 900 € au lieu de 7 500 € : cession sous 5 000 €, exonération totale.

NFT représentant une œuvre d'art physique ou un objet de collection

Cas moins fréquent mais parfois rencontré : le NFT est un certificat de propriété numérique d'un objet corporel identifiable (peinture, sculpture, objet de collection, montre, vin de grand cru).

La taxe forfaitaire de l'article 150 VK

L'article 150 VK du CGI applique une taxe forfaitaire calculée sur le prix de cession, pas sur la plus-value :

• Œuvres d'art, objets de collection, antiquités : 6 % + 0,5 % de CRDS = 6,5 % du prix de cession
• Métaux précieux : 11 % + 0,5 % de CRDS = 11,5 % du prix de cession

Seuil d'exonération identique à 150 UA : cessions inférieures à 5 000 € exonérées.

L'option pour le régime des plus-values

Le contribuable peut opter pour l'application du régime 150 UA (plus-values sur biens meubles à 36,2 %) plutôt que la taxe forfaitaire. Option formalisée sur la facture ou la déclaration 2091.

Cette option est intéressante quand :

• La plus-value réelle est très faible ou nulle (voire moins-value) : payer 6,5 % sur le prix de cession devient plus lourd que l'imposition à 36,2 % sur une plus-value quasi inexistante.
• Le bien est détenu depuis plus de 22 ans : exonération totale sous 150 UA.

NFT « collectibles » : la zone grise à connaître

Les NFT collectibles (Bored Ape Yacht Club, Cryptopunks, tokens de gaming type Sorare, cartes numériques NBA Top Shot) posent un vrai problème de qualification.

Le nouveau texte de 150 VH ter parle de « crypto-actifs uniques et non fongibles au sens du 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2023/1114 ». La lecture officielle française n'a pas tranché ce qu'est un « collectible » au sens fiscal.

Position la plus défendable : régime 150 UA (plus-values sur biens meubles), au motif que ces NFT ne sont pas des œuvres d'art au sens fiscal français (l'article 98 A annexe III du CGI exige un support corporel exécuté à la main pour la qualification œuvre d'art), et qu'ils ne sont pas non plus des actifs numériques ordinaires (car uniques et non fongibles au sens MiCA).

Autre lecture parfois avancée : retour au régime 150 VH bis (actif numérique, PFU 31,4 %) au motif que la fongibilité économique existe dans une collection identique (10 000 BAYC quasiment identiques par exemple). Cette lecture est plus fragile mais peut se défendre sur les collections très volumineuses.

💡 Alerte : sur les NFT collectibles, aucune jurisprudence ni doctrine BOFiP n'a tranché à date. Un rescrit individuel (art. L. 80 B du LPF) est recommandé pour toute transaction à fort enjeu, notamment au-delà de 30 000 € de plus-value.

Créateur ou artiste : le régime professionnel

Les règles précédentes concernent les particuliers investisseurs. Un créateur ou artiste qui vend ses propres NFT relève d'un régime différent.

Activité indépendante habituelle : BNC au titre de l'article 92 du CGI. Imposition au barème progressif de l'IR, prélèvements sociaux, cotisations SSI/URSSAF si activité principale ou secondaire régulière. Régime micro-BNC accessible sous le seuil de 77 700 € de recettes annuelles (abattement forfaitaire de 34 %).

Régime spécial droits d'auteur (article 93, 1 quater du CGI) : théoriquement applicable si l'artiste rétrocède effectivement des droits d'auteur avec ses NFT, en pratique rare pour un NFT « pur ».

Achat-revente professionnel : BIC (art. 34 du CGI) pour l'activité de trading NFT professionnel. Doctrine BOFiP applicable : BOI-BIC-CHAMP-60-50 publiée après la loi de finances 2022.

TVA sur les NFT : le cadre après le rescrit 2024

Le rescrit officiel BOI-RES-TVA-000140 du 14 février 2024 a clarifié le régime TVA applicable aux NFT.

Trois principes à retenir.

Pas de régime spécifique TVA pour les NFT. L'administration applique les règles de droit commun selon le sous-jacent du NFT et la nature de l'opération.

Taux normal 20 % par défaut pour la vente par un assujetti d'une image numérique attachée à un NFT.

Taux réduit 10 % possible si l'opération constitue une œuvre de l'esprit avec cession effective des droits d'auteur (art. 279 g du CGI). Applicable notamment pour un artiste identifié qui vend son NFT en cédant les droits associés à l'œuvre.

Taux 5,5 % œuvres d'art inapplicable. Le régime des œuvres d'art à taux réduit exige un bien corporel exécuté à la main. Les créations informatiques et numériques en sont explicitement exclues par le rescrit 2024.

Comment déclarer un NFT en 2026

Sur la déclaration 2026 (revenus 2025, transition entre les deux régimes).

Pour les cessions réalisées avant le 1er janvier 2026 : régime historique 150 VH bis, formulaire 2086 classique, report en case 3AN de la 2042-C.

Pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2026 : régime 150 VH ter, application du régime du sous-jacent :

• NFT art numérique : déclaration 2048-M (plus-values sur biens meubles), report en case 3VG de la 2042-C.
• NFT œuvre d'art physique : déclaration 2091 pour la taxe forfaitaire, ou option 2048-M.

Comptes crypto étrangers : formulaire 3916-bis pour chaque plateforme (OpenSea, Blur, Rarible, Magic Eden, etc.), en application de l'article 1649 bis C du CGI. Pénalité 750 € par compte non déclaré (1 500 € si valeur > 50 000 €).

Les erreurs de déclaration les plus fréquentes

Ce sont celles que je vois régulièrement chez les collectionneurs qui viennent consulter.

Continuer à déclarer un NFT sous 150 VH bis en 2026. Depuis le 1er janvier 2026, c'est faux par principe sauf pour les NFT semi-fongibles. Vous risquez soit une surimposition (PFU 31,4 % vs 6,5 % taxe forfaitaire pour un NFT œuvre d'art), soit une sous-imposition (150 VH bis vs 36,2 % biens meubles pour un NFT art numérique en plus-value forte).

Ignorer le seuil d'exonération 5 000 €. Sous ce seuil de prix de cession, aucun impôt n'est dû. Beaucoup déclarent inutilement et paient à tort.

Oublier le 3916-bis sur les marketplaces étrangères. OpenSea, Blur, Rarible sont établies aux États-Unis. Comptes étrangers, obligation de déclaration.

Négliger la valeur d'acquisition documentée. Un NFT acheté 2 ETH il y a 3 ans a une valeur d'acquisition en euros au cours du jour de l'achat. Sans capture on-chain ni relevé plateforme, l'administration retient une valeur à 0 € et votre plus-value gonfle.

Notre accompagnement fiscalité NFT au cabinet Hashtag Finance

Le régime fiscal des NFT est en pleine construction, avec un basculement majeur en 2026. Entre le nouveau régime 150 VH ter, les qualifications à trancher pour les collectibles, et les zones grises non couvertes par la doctrine, l'accompagnement d'un cabinet spécialisé prend tout son sens.

Notre cabinet accompagne les collectionneurs, artistes et investisseurs NFT sur trois axes :

• Qualification fiscale de chaque NFT selon son sous-jacent, choix du régime applicable, arbitrage taxe forfaitaire vs option plus-values.
• Reconstitution des historiques d'achat en euros (on-chain, marketplaces, wallets), calcul des plus-values, remplissage des formulaires 2048-M, 2091, 3916-bis.
• Rescrit fiscal individuel (art. L. 80 B du LPF) pour sécuriser les transactions à fort enjeu ou les qualifications ambigües.

Basé à Paris 8ème, Hashtag Finance accompagne des investisseurs NFT en Île-de-France et à distance sur toute la France. Le premier échange est confidentiel et sans engagement. Pour préparer votre déclaration 2026 ou anticiper une cession importante, contactez-nous au 01 85 73 56 66 ou via le formulaire de contact.

💡 Astuce d'expert : pour chaque NFT acheté, conservez la capture on-chain du prix payé, la conversion en euros au cours du jour, et les métadonnées du NFT. Ces éléments sont indispensables pour justifier votre qualification fiscale en cas de contrôle.